Conditions générales de vente

Préambule

Le site internet http://departement-design.fr développe un des segments d'activités de la SAS SISMA. Ce site propose de manière permanente la vente en ligne de mobiliers design, luminaires, et objets de décoration.
L’offre de la présente boutique électronique http://www.departement-design.fr, est proposée par la société SAS SISMA, société par action simplifié, spécialisée dans la vente en ligne d'objets design, dont le siège social est situé au 6 Avenue Gutenberg 31120 Portet Sur Garonne, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 789 487 428 RCS TOULOUSE.
Chaque personne physique, majeure et capable, qui agit pour des besoins privés, à des fins non commerciales, effectuant une commande sur le site http://departement-design.fr/ implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. Elle devra fournir tous les renseignements obligatoires, nécessaires au traitement de la commande passée sur la boutique en ligne : www.departement-design.fr.

En conséquence, le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas l’apposition manuscrite de la signature de celles-ci lors de la passation de commande en ligne.
Les conditions générales restent consultables sur
La boutique en ligne mentionne les informations suivantes :
• Identification de la société SAS SISMA
• Présentation des caractéristiques des biens et services proposés
• Indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que le cas échéant, des frais de livraison
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
• L’existence d’un droit de rétractation
• La durée de validité de l’offre ou du prix
Toutes les informations sont présentées en langue française.

Article 1- Objet

Les présentes conditions générales de vente de la société SAS SISMA définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés dans la présente boutique : http://departement-design.fr/.
Le consommateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur ce site est régie par les présentes conditions.

Article 2 – Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre décroissant :
Les présentes conditions générales ;
Le bon de commande.
Les photographies illustrant les produits sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si les erreurs ou des altérations résultant de traitement de ces photographies s’y sont introduites, la responsabilité de la SAS SISMA ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

Article 3 –Commande

Le consommateur aura la possibilité de passer commande qu’à la condition d’être clairement identifié sur le site internet http://departement-design.fr/. Tout bon de commande signé du consommateur par le clic de validation, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente aux articles "droit de rétractation " et "Exécution de la commande".
Le clic de validation associé à la procédure d’authentification du consommateur constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Les offres contenues sur la boutique en ligne Département-Design s’engage à honorer les commandes, uniquement dans la limite des stocks disponibles


Article 4 – Confirmation de Commande

La conclusion du contrat entre les parties, n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par la société SAS SISMA via sa boutique en ligne www.departement-design.fr. Le client recevra par e-mail un accusé de réception portant confirmation de la commande. Cet e-mail est un récapitulatif des éléments constitutifs de la commande (désignation du produit commandé, prix, délais de livraison, frais d’expédition, mode de paiement…).
  La SAS SISMA se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour les raisons suivantes :
-commande nécessitant un contrôle de la part de notre service vérification,
-problème d’approvisionnement,
-problème concernant la commande reçue
Le client dans ces conditions sera prévenu par e-mail du motif de la non-exécution de sa commande et également de la démarche à suivre pour la régularisation de celle-ci (exemple : justificatifs supplémentaires demandés au client, à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande).La SAS SISMA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception et d’encaissement du moyen de paiement.
La SAS SISMA recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à www.departement-design.fr. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 5- Les modalités de prix

Les prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués avant la validation de toute commande.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le client devra acquitter les droits de douanes , TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Article 6- les modalités de paiement

Le client s’engage à régler le prix fixé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits incluant les frais de livraison).
Le consommateur règle sa commande soit par carte bancaire soit par Paypal ou par chèque.
Le montant total (frais de livraisons et TVA compris) à payer par le membre est indiqué au moment de la validation de sa commande, ainsi que dans l’e-mail récapitulatif de la commande.
Le mode de paiement accepté est PAYPAL. Le compte bancaire du Membre sera débité dans les jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Lors de la confirmation de paiement par le Membre, il recevra une confirmation de son règlement effectué depuis son compte PAYPAL.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement.
Le client garantit à la boutique en ligne www.departement-design.fr qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte et par Paypal lors de la prise de commande.

Article 7: les modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
La livraison s’effectue dès la remise du produit au transporteur.
Le consommateur doit vérifier la véracité et la conformité des renseignements fournis au Site.
Le Site n’est pas responsable des erreurs saisies et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. . Dans ce cas, les frais dé réexpédition seront entièrement à la charge du client.
A la livraison le consommateur devra vérifier l’état, le contenu et la conformité du ou des produits.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur devra être daté et signé par le client lors de la livraison du colis et constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Article 8 : Erreurs et problèmes de livraison

Si le consommateur constate des anomalies concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés, produit ne correspondant pas à la commande, livraison incomplète) il doit impérativement indiquer sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites » précises, datées et accompagnées d’une signature manuscrite.
Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réclamations, dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une copie devra être envoyée par courrier à SAS SISMA Département Design, 6 Avenue Gutenberg 3120 Portet Sur Garonne.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée
Si le client souhaite échanger ou se faire rembourser, il devra retourner le produit dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société SAS SISMA Département Design dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : 6 Avenue Gutenberg 31120 Portet Sur Garonne.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé soit par mail :contact@departement-design.fr soit par téléphone au 05 34 509 839 dans le cas d'un échange de couleur ou de produits par le client, La SAS SISMA Département Design se donne le droit de facturer les frais de port engendrés.


Article 9 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Le produit devra être retourné dans son état et dans son emballage d’origine. Le consommateur ne devra pas utiliser ce produit et doit le retourner en parfait état de revente.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités. La boutique en ligne www.departement-design.fr se chargera de rembourser le client dans un délai de 30 jours par chèque à compter de la réception du produit.

Article 10 : Garantie

Le consommateur bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités du produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints.

En tout état de cause , les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du consommateur.
Quand la garantie du produit sera expiré, il ne sera pas pris en charge par www.departement-design.fr.

Certes certains produits bénéficient d'une garantie plus étendue . Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi.

Article 11 : Force majeure

La survenue d’un événement qualifié « imprévisible, irrésistible et extérieur » constitue un cas de force majeure. Cela implique une exonération de la responsabilité. Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, , restrictions gouvernementales ou légales, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelques raisons que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication (notamment Internet).

En cas de la survenance d’une des situations évoquées ci-dessus, la SAS SISMA dans le cadre de son activité sur www.departement-design.fr sera exonérée de toute responsabilité à l’égard du consommateur.
En revanche, La SAS SISMA examinera, l'incidence de l'événement et pourra convenir des conditions de poursuite de l'exécution du contrat ; sauf impossibilité due en cas de force majeure .